Mentions Légales / Conditions Générales

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE VENTE & DE SERVICE

Savoir Ranger & Bien – Être
Conditions applicables au 10 décembre 2023

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Savoir Ranger & Bien-Être », immatriculée sous le numéro SIRET 84524322900018 représentée par Stéphanie RABOURDIN ainsi que les droits et obligations de ses clients dans le cadre de toutes réalisations de prestations ou dans le cadre de la vente de formations et programme en ligne.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Savoir Ranger & Bien-Être implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Objet

L’objet du présent site est déterminé comme « site vitrine ». Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Le prestataire aide les personnes, à leur demande, à transformer leur espace de vie ou de travail en un lieu organisé, agréable, facile à vivre et à ranger, un espace qui leur ressemble, source de bien-être. Le client est conscient que les résultats dépendront de son assiduité et de son implication à mettre en œuvre les actions proposées.

Concernant la formation rangement « comprendre les causes du désordre pour bien ranger et vivre mieux » : la formation vendue en format PDF est composé de 47 pages à imprimer si le client le souhaite. Elle peut être associée à 1h de coaching individuel en visioconférence. La formation regroupe des outils théoriques et des exercices d’application. Tous les droits sont réservés. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Conférences, ateliers et formation en rangement et organisation » du site internet.

3. Validité des offres

Le délai de validité des offres de prestations est d’un mois à dater de leur émission. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande. A réception du devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse ranger.bien.etre@gmail.com. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes CG et l’obligation de paiement des services commandés. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. Dans le cas où la prestation prévue dans le devis s’avère plus importante, le client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.

Concernant la formation rangement « comprendre les causes du désordre pour bien ranger et vivre mieux » : la commande d’une prestation de formation est considérée comme effective dès que le client active le lien « je valide ma commande ». Il aura au préalable accepté de façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente et obligations de paiement des services commandés. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive. L’entreprise Savoir Ranger & Bien-être confirme la commande par courrier électronique. Les données enregistrées par l’entreprise Savoir Ranger & Bien-Être constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Stéphanie RABOURDIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Prix

Ils sont libellés en euros. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI). Les prestations de service ou de formation commandées sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client. Pour certaines prestations, un acompte de 30% du montant total du devis pourra être exigé et sera notifié sur celui-ci. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation. L’entreprise Savoir Ranger & Bien-être se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Modalités de Paiement

Le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou espèce à la fin de chaque intervention à domicile/entreprise et par chèque ou virement bancaire contre remise d’un RIB au plus tard dans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute prestation de conseil à distance ne commencera qu’une fois réglée en totalité. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 12% du montant total de la prestation. Le client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Stéphanie RABOURDIN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Concernant la formation rangement « comprendre les causes du désordre pour bine ranger et vivre mieux » le règlement des commandes s’effectue par virement paylib, par virement bancaire contre remise d’un RIB ou par chèque bancaire à l’ordre de Stéphanie RABOURDIN E.I. Après confirmation de la commande, Savoir Ranger & Bien-Être s’engage à livrer le produit dans un délai maximum de 72h ouvrées, à compter de la réception du paiement. La formation proposée à ses clients par Savoir Ranger & Bien-être est livrée en téléchargement sauf stipulation contraire sur le bon de commande reproduite dans le courrier de confirmation de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client peut user de son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé en informant le prestataire par mail à l’adresse : ranger.bien.etre@gmail.com. Ce droit de rétractation prend fin dès l’exécution, même partielle, de la prestation.

Concernant la formation rangement « comprendre les causes du désordre pour bien ranger et vivre mieux », le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne. Le client renonce à ses droits de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.

7. Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen vis-à-vis de ses clients. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et à ses standards de qualité. Il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiquées. Le prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client concernant son choix de conserver ou non un objet ou de ses décisions après l’achat de la formation rangement.

Stéphanie RABOURDIN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du produit commercialisé. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. Le site ne serait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes des informations et conseils proposés sur son site et des conséquences pouvant en découler.

8. Obligations du client

Le client qui a accepté le devis s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile au prestataire (savoir Ranger & Bien-Être) toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations et ce sans que ce dernier soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Le client est conscient que ses résultats dépendront de son assiduité, de son travail et de son implication à mettre en œuvre les actions proposées en intervention ou pendant et après la formation. Le client s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels il aura accès au cours de la prestation de formation.

9. – Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Les coordonnées des utilisateurs du site, collectées par le biais du formulaire de contact, seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Stéphanie RABOURDIN est l’unique destinataire de ces données et s’engage à respecter la confidentialité de celles-ci, à savoir Nom, Prénom Adresse électronique, Adresse postale, Numéro de téléphone Conformément à cette dernière et aux hypothèses prévues par le RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectifications des données qu’ils ont fournies. Pour cela, Il leur suffit d’en faire la demande en s’adressant à ranger.bien.etre@gmail. comToute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle, utilisation ou adaptation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, sont interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Concernant la formation rangement « comprendre les causes du désordre pour bine ranger et vivre mieux » : Aucune partie de la formation (contenus, images et photos) ne peut être reproduite, exploitée, transformée ou utilisée à d’autres fins sans l’autorisation écrite au préalable de l’auteure, Stéphanie RABOURDIN. Il est donc formellement interdit de reproduire, copier, donner, publier ou revendre la formation intégralement ou partiellement sans partenariat d’affiliation convenu expressément avec Stéphanie RABOURDIN. Toute reproduction à des fins commerciales, ou non commerciales, constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

11. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français. Tout différend né entre Stéphanie RABOURDIN et le client à l’occasion de l’exécution des prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal judiciaire de Besançon.