Mentions Légales / Conditions Générales

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Savoir Ranger & Bien – Être
Conditions applicables au 1er avril 2022

Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes réalisations de prestations exercées par Savoir Ranger & Bien-Être, 14 rue du stade 25320 BOUSSIERES SIRET 84524322900018 représentée par Stéphanie RABOURDIN.

Objet

L’objet du présent site est déterminé comme « site vitrine ». Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.  Le prestataire aide les personnes, à leur demande, à transformer leur espace de vie ou de travail en un lieu organisé, agréable, facile à vivre et à ranger, un espace qui leur ressemble, source de bien-être. Le client est conscient que les résultats dépendront de son assiduité et de son implication à mettre en œuvre les actions proposées.

Validité des offres (devis)

Le délai de validité des offres est d’un mois à dater de leur émission. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande.

A réception du devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse ranger.bien.etre@gmail.com. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes CG et l’obligation de paiement des services commandés.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

Dans le cas où la prestation prévue dans le devis s’avère plus importante, le client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.

Prix

Ils sont libellés en euros. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI). Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client. Pour certaines prestations, un acompte de 30% du montant total du devis pourra être exigé et sera notifié sur celui-ci. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation.

Paiement

Le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou espèce à la fin de chaque intervention à domicile et par chèque ou virement bancaire contre remise d’un RIB au plus tard dans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute prestation de conseil à distance ne commencera qu’une fois réglée en totalité.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 12% du montant total de la prestation. Le client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Stéphanie RABOURDIN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client peut user de son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé en informant le prestataire par mail à l’adresse : ranger.bien.etre@gmail.com. Ce droit de rétractation prend fin dès l’exécution, même partielle, de la prestation.

Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession. Il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiquées. Le prestataire ne peut être tenu responsable du la décision prise par le client concernant son choix de conserver ou non un objet.

Obligations du client

Le client qui a accepté le devis s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.

Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Les coordonnées des utilisateurs du site, collectées par le biais du formulaire de contact, seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Stéphanie RABOURDIN est l’unique destinataire de ces données et s’engage à respecter la confidentialité de celles-ci, à savoir Nom, Prénom Adresse électronique, Adresse postale, Numéro de téléphone

Conformément à cette dernière et aux hypothèses prévues par le RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectifications des données qu’ils ont fournies. Pour cela, Il leur suffit d’en faire la demande en s’adressant à  ranger.bien.etre@gmail.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle, utilisation ou adaptation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, sont interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français. Tout différend né entre Stéphanie RABOURDIN et le client à l’occasion de l’exécution des prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal judiciaire de Besançon.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. Le site ne serait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes des informations et conseils proposés sur son site et des conséquences pouvant en découler.